{"id":583,"date":"2026-08-26T14:24:07","date_gmt":"2026-08-26T12:24:07","guid":{"rendered":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/?page_id=583"},"modified":"2026-08-26T14:24:08","modified_gmt":"2026-08-26T12:24:08","slug":"divorce-par-consentement-mutuel-procedure-delais-et-role-de-lavocat","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/divorce-par-consentement-mutuel-procedure-delais-et-role-de-lavocat\/","title":{"rendered":"Divorce par consentement mutuel : proc\u00e9dure, d\u00e9lais et r\u00f4le de l’avocat"},"content":{"rendered":"\n

Le divorce par consentement mutuel (ou \u00ab divorce amiable \u00bb) permet aux \u00e9poux de se s\u00e9parer sans passer devant un juge, \u00e0 condition d’\u00eatre pleinement d’accord sur le principe de la rupture et l’ensemble de ses cons\u00e9quences. Instaur\u00e9e par l’article 229-1 du Code civil, cette proc\u00e9dure extrajudiciaire offre rapidit\u00e9, discr\u00e9tion et ma\u00eetrise des co\u00fbts.<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les conditions indispensables<\/h3>\n\n\n\n

Pour recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure sans juge, deux conditions strictes doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Un accord total :<\/strong> Les conjoints doivent s’entendre sur tous les aspects de la s\u00e9paration (partage des biens, liquidation du r\u00e9gime matrimonial, sort du logement familial, \u00e9ventuelle prestation compensatoire, garde des enfants et pension alimentaire).<\/li>\n\n\n\n
  • L’absence d’obstacles l\u00e9gaux :<\/strong> Aucun des \u00e9poux ne doit \u00eatre plac\u00e9 sous un r\u00e9gime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n
    [1. Deux avocats distincts] \u2794 [2. R\u00e9daction de la convention] \u2794 [3. D\u00e9lai de r\u00e9flexion (15 jours)] \u2794 [4. Signature] \u2794 [5. D\u00e9p\u00f4t chez le notaire]\n<\/code><\/pre>\n\n\n\n
      \n
    1. La d\u00e9signation de deux avocats :<\/strong> La loi impose \u00e0 chaque \u00e9poux d’avoir son propre avocat pour garantir l’\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats et l’ind\u00e9pendance du conseil, afin que chacun soit parfaitement inform\u00e9 de ses droits Un avocat unique n’est plus autoris\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    2. La r\u00e9daction de la convention de divorce :<\/strong> Les avocats r\u00e9digent conjointement un projet d’acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats. <\/li>\n\n\n\n
    3. Le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9flexion de 15 jours :<\/strong> Le projet de convention est adress\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9poux par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR). Un d\u00e9lai incompressible de 15 jours doit \u00eatre respect\u00e9 avant toute signature.<\/li>\n\n\n\n
    4. La signature de la convention :<\/strong> L’acte est sign\u00e9 par les deux \u00e9poux et leurs avocats respectifs, en pr\u00e9sence physique.<\/li>\n\n\n\n
    5. Le d\u00e9p\u00f4t au rang des minutes d’un notaire :<\/strong> La convention est transmise \u00e0 un notaire dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la signature. Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer l’acte, ce qui conf\u00e8re au divorce force ex\u00e9cutoire et date certaine.<\/li>\n\n\n\n
    6. La transcription sur les actes d’\u00e9tat civil :<\/strong> L’un des avocats se charge de faire porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      D\u00e9lais et co\u00fbts \u00e0 pr\u00e9voir<\/h3>\n\n\n\n
        \n
      • D\u00e9lai moyen :<\/strong> Entre 2 et 4 mois d\u00e8s la r\u00e9ception de l’ensemble des pi\u00e8ces indispensables \u00e0 la r\u00e9daction.<\/li>\n\n\n\n
      • Co\u00fbt :<\/strong> Les honoraires des deux avocats (librement fix\u00e9s selon la complexit\u00e9 du dossier) auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement notari\u00e9 fixes (environ 49,44 \u20ac TTC) et les \u00e9ventuels \u00e9moluments de partage en cas de liquidation de patrimoine immobilier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        Foire aux questions (FAQ)<\/h3>\n\n\n\n
        Est-il possible de modifier les mesures apr\u00e8s le divorce ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
        Oui, les dispositions relatives aux enfants (r\u00e9sidence, droit de visite, pension alimentaire) peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es ult\u00e9rieurement en cas d’\u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n\n\n\n
        Pourquoi l’assistance d’un avocat reste-t-elle obligatoire sans passage devant le juge ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
        L’avocat remplace le contr\u00f4le que r\u00e9alisait auparavant le magistrat : il s’assure du consentement \u00e9clair\u00e9 de son client, veille \u00e0 l’\u00e9quilibre financier de la convention et r\u00e9dige des clauses pour pr\u00e9venir tout litige futur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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