Lorsqu’une victime d’un accident corporel commet une faute contribuant \u00e0 son propre dommage, son droit \u00e0 indemnisation est r\u00e9duit. Mais comment articuler cette r\u00e9duction avec les cr\u00e9ances des tiers payeurs que sont la CPAM, les mutuelles, ou encore les organismes de pr\u00e9voyance.<\/p>\n\n\n\n
Par son arr\u00eat du 24 novembre 2022 (Cass. 2e civ., n\u00b0 21-20.442), la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermet\u00e9 un m\u00e9canisme technique fondamental : le droit de pr\u00e9f\u00e9rence de la victime.<\/p>\n\n\n\n
Les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont les suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la suite d’un accident, une victime voit son droit \u00e0 r\u00e9paration limit\u00e9 \u00e0 60 % en raison d’un partage de responsabilit\u00e9. Post\u00e9rieurement, elle sollicite l’indemnisation d’une aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9 en pr\u00e9sence de la CPAM.<\/p>\n\n\n\n La cour d’appel, pour chiffrer l’indemnit\u00e9 revenant \u00e0 la victime sur les postes patrimoniaux (notamment les pertes de gains ou frais m\u00e9dicaux), applique le raisonnement suivant :<\/p>\n\n\n\n -Elle d\u00e9termine l’assiette totale du poste de pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n – Elle d\u00e9duit pr\u00e9alablement les prestations avanc\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n – Elle applique seulement ensuite le taux de r\u00e9duction de responsabilit\u00e9 (60 %) sur le solde restant d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n Ce mode op\u00e9ratoire est s\u00e9v\u00e8rement censur\u00e9 par la cour de Cassation au visa des articles 1346-3 et L. 376-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle : le droit de pr\u00e9f\u00e9rence poste par poste<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation rappelle une formule constante issue de sa jurisprudence de principe:<\/p>\n\n\n\n En cas de limitation du droit \u00e0 indemnisation de la victime, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour cons\u00e9quence que son pr\u00e9judice doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9, poste par poste, dans la limite de cette dette<\/strong>, le tiers payeur ne pouvant exercer son recours que sur le reliquat \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n Le tiers payeur ne peut pas primer le subrogeant (la victime) tant que celle-ci n’a pas re\u00e7u l’int\u00e9gralit\u00e9 de ce qui lui revient sur la part mise \u00e0 la charge du responsable.<\/p>\n\n\n\n En pratique : la m\u00e9canique de calcul exacte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour respecter le droit de pr\u00e9f\u00e9rence en cas de partage de responsabilit\u00e9, le calcul doit imp\u00e9rativement s’op\u00e9rer en trois temps successifs pour chaque poste de pr\u00e9judice soumis \u00e0 recours :<\/p>\n\n\n\n Pourquoi cet arr\u00eat est essentiel pour les victimes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les assureurs et les juridictions du fond c\u00e8dent encore trop souvent \u00e0 la tentation d’imputer les d\u00e9comptes des tiers payeurs avant d’appliquer le partage de responsabilit\u00e9. Cette erreur de m\u00e9thode revient \u00e0 faire subir une double peine au bless\u00e9 en r\u00e9duisant ind\u00fbment son indemnisation nette.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat du 24 novembre 2022 r\u00e9affirme une v\u00e9rit\u00e9 arithm\u00e9tique protectrice : la limitation du droit \u00e0 indemnisation s’impose d’abord au tiers payeur, jamais \u00e0 la victime. Dans le cadre de l’enveloppe due par l’auteur de l’accident, celle-ci prime syst\u00e9matiquement sur les organismes sociaux pour obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subsistant.https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000046652031<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsqu’une victime d’un accident corporel commet une faute contribuant \u00e0 son propre dommage, son droit \u00e0 indemnisation est r\u00e9duit. Mais comment articuler cette r\u00e9duction avec les cr\u00e9ances des tiers payeurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/590"}],"collection":[{"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=590"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/590\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":591,"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/590\/revisions\/591"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=590"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=590"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/levayer.avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=590"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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