Droit à l’image des mineurs
Un projet de loi vise à responsabiliser les parents quand à la diffusion des photos ou vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Dans la veine des textes législatifs […]
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L’Observatoire international des avocats en danger a exprimé sa vive inquiétude après l’arrestation et la mise en garde à vue, le 12 septembre dernier, de dix-huit avocats turcs, Didem Ünsal, […]
L’importance des nouveaux médias et des moyens de communication et de diffusion, ne doivent pas permettre de porter atteinte à la création. C’est pourquoi il est important de protéger ses […]