Le Droit à l’image de la personne
l’image concernée – le cadrage et le lieu Le droit à l’image porte sur tous les éléments de représentation de la personne sur une photographie ou une vidéo et par […]
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La communication électronique devant le Tribunal de Grande Instance
Désormais, à compter du 1er septembre 2019, les avocats devront communiquer avec le Tribunal de Grande Instance dans les matières contentieuses exclusivement par voie électronique. Ce changement inscrit désormais dans […]
Vote de la directive relative aux droits d’auteur
La directive « copyright » ou droit d’auteur, vient d’être votée par le parlement européen, elle va donc maintenant devoir rentrer dans le droit national de tous les pays membres de l’UE […]
Découverte artistique : Nushka
Une très belle découverte, pour des réalisations pleines de douceur, d’esthétisme, de poésie et de rêve. Je vous invite à découvrir une artiste: Nushka, notamment son œuvre Sphinge. […]
La marque HP validée par le Tribunal de l’Union européenne
Les marques de l’Union européenne de la société Hewlett Packard – ont été validées, à savoir: la marque verbale HP (composée de deux lettres. et la marque figurative représentant ces […]
Obligation d’avoir des conditions générales de vente (CGV)
Il est obligatoire pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur d’avoir des CGV. Les CGV doivent être communiquées à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations […]
Conservation des empreintes digitales
La Cour de cassation, estime qu’il appartient au magistrat saisi d’une demande de suppression des empreintes digitales de vérifier si l’enregistrement de celles-ci répondait aux conditions réglementaires. Le juge doit […]
Un nouvel arbitrage entre la vie privée, un droit à l’image et la liberté d’expression
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée, le droit au respect dû à l’image d’une personne, […]
MARQUE – ORDRE PUBLIC
Une marque utilisant le terme « la Mafia » est contraire à l’ordre public, et donc ne peut être valablement déposé auprès de l’INPI
Application du droit à l’oubli numérique
La Cour de cassation se fondant sur la jurisprudence européenne (CJUE, gde ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain et Google), casse et annule, partiellement et sans renvoi, l’arrêt […]
