Action en vices cachés contre le vendeur d’une maison
Vous avez acheté une maison mais celle-ci présente des vices qui n’étaient pas apparents, vous êtes peut être victime de vices cachés. Il faut bien évidemment que le vendeur ait […]
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est la manière la plus simple et la plus rapide de mettre fin à un mariage. Cette procédure simplifiée par acte d’avocat est aussi la […]
Le choix d’une marque Française
Le choix de la marque Le choix de la marque est une priorité pour le développement optimal d’une activité. Comment choisir sa marque ? Il faut déterminer quel type de marque […]
Le Droit à l’image de la personne
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La communication électronique devant le Tribunal de Grande Instance
Désormais, à compter du 1er septembre 2019, les avocats devront communiquer avec le Tribunal de Grande Instance dans les matières contentieuses exclusivement par voie électronique. Ce changement inscrit désormais dans […]
Vote de la directive relative aux droits d’auteur
La directive « copyright » ou droit d’auteur, vient d’être votée par le parlement européen, elle va donc maintenant devoir rentrer dans le droit national de tous les pays membres de l’UE […]
Découverte artistique : Nushka
Une très belle découverte, pour des réalisations pleines de douceur, d’esthétisme, de poésie et de rêve. Je vous invite à découvrir une artiste: Nushka, notamment son œuvre Sphinge. […]
La marque HP validée par le Tribunal de l’Union européenne
Les marques de l’Union européenne de la société Hewlett Packard – ont été validées, à savoir: la marque verbale HP (composée de deux lettres. et la marque figurative représentant ces […]
Obligation d’avoir des conditions générales de vente (CGV)
Il est obligatoire pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur d’avoir des CGV. Les CGV doivent être communiquées à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations […]
Conservation des empreintes digitales
La Cour de cassation, estime qu’il appartient au magistrat saisi d’une demande de suppression des empreintes digitales de vérifier si l’enregistrement de celles-ci répondait aux conditions réglementaires. Le juge doit […]
