Accident de la circulation, accident de la vie, agression ou erreur médicale : toute personne subissant une atteinte à son intégrité physique et/ou psychologique a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. En droit français, le principe fondamental de la « réparation intégrale » impose de replacer la victime dans la situation exacte où elle se serait trouvée si l’événement dommageable ne s’était pas produit, sans perte ni profit.
Les fondements et la nomenclature Dintilhac
Pour évaluer les séquelles subies, les juridictions, les avocats et les compagnies d’assurance s’appuient sur la nomenclature Dintilhac. Cette grille de référence classe les postes de préjudices en deux grandes catégories :
- Les préjudices patrimoniaux (économiques) :
- Temporaires (avant consolidation) : dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels, frais divers (tierce personne temporaire, transports).
- Permanents (après consolidation) : pertes de gains futurs, incidence professionnelle, besoin d’assistance par une tierce personne à vie, frais de logement ou de véhicule adapté.
- Les préjudices extra-patrimoniaux (personnels) :
- Temporaires : déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante), souffrances endurées (quantum doloris évalué de 1 à 7), préjudice esthétique temporaire.
- Permanents : déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir), préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel.
Le déroulement de la procédure d’indemnisation
[1. Constitution du dossier médical] ➔ [2. Provision financière] ➔ [3. Consolidation médicale] ➔ [4. Expertise contradictoire] ➔ [5. Négociation ou Jugement]
- La constitution du dossier médical initial : Dès la survenance de l’accident, il est indispensable de conserver le certificat médical initial (CMI), les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances et l’ensemble des factures de soins.
- L’obtention de provisions financières : Avant même la guérison ou la stabilisation, l’avocat peut solliciter auprès de l’assureur ou du juge des référés des provisions pour faire face aux dépenses immédiates et aux pertes de revenus.
- La consolidation médicale : C’est le moment charnière où l’état de santé de la victime est stabilisé : les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer favorablement ou défavorablement. C’est uniquement à compter de cette date que les préjudices permanents peuvent être chiffrés.
- L’expertise médicale : Étape décisive du processus. La victime doit être préparé.
- Le chiffrage et le règlement : L’avocat procède à l’évaluation financière poste par poste sur la base du rapport d’expertise. Le dossier se résout soit par une transaction amiable avec l’assureur ou les fonds de garantie (FGAO, FGTI, ONIAM), soit par une action judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent.
Foire aux questions (FAQ)
Faut-il accepter la première offre d’une compagnie d’assurance ?
L’assureur représente ses propres intérêts financiers. Il est indispensable de se faire conseiller pour comprendre et peut être contesté la proposition.
Qu’est-ce que la consolidation de l’état de santé ?
La consolidation ne signifie pas la guérison, mais la stabilisation des séquelles. C’est le point de départ juridique indispensable qui permet d’arrêter définitivement la liste des préjudices permanents et de fixer l’indemnisation finale.
Quel est le rôle de l’avocat en réparation du dommage corporel ?
L’avocat coordonne la stratégie, sélectionne le médecin conseil indépendant d’assistance, prépare la victime aux opérations d’expertise, chiffre chaque poste selon la jurisprudence la plus favorable et négocie ou plaide pour obtenir la réparation intégrale.
