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- Action et défense d’action en contrefaçon
- Accompagnement dans la protection des créations
- Accompagnement dans le choix des signes distinctifs
- Marque : recherches d’antériorité, dépôt, suivi de l’enregistrement, procédure d’opposition, gestion de portefeuille et stratégie, etc.
- Dessins ou modèles : dépôt, enregistrement, gestion de portefeuille, etc.
- Rédaction de contrat de cession ou de licence de logiciel, bases de données, droit d’auteur, de marques, sites internet,…
- Accompagnement et rédaction d’actes relatifs à la création du salarié
