Lors de la séparation ou d’un divorce la question de la garde des enfants est une des questions primordiales.
La CEDH (la Cour Européenne des Droits de l’Homme), le 16 septembre 2021, à rendu une décision sur le fondement combiné des articles 14 (principe d’interdiction de discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
En conséquence, l’orientation sexuelle d’un des parents ne peut être un critère pour donner ou non la garde d’un enfant à celui-ci.
L’appréciation de l’orientation sexuelle étant un critère discriminant il ne peut être utiliser et encore moins retenu. https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-211799%22]}
