La géolocalisation des salariés

Dans une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. »
Ainsi, malgré la nouvelle réglementation sur les données personnelles (RGPD) qui renforce les obligations de toutes personnes faisant des traitements de données personnelles, le Conseil d’Etat prend une position permettant de nous aiguiller sur une application souple du règlement.
La question sera toujours de trouver une solution respectant la proportion avec le but recherché et l’information et les droits et libertés des personnes.