La Cour de cassation se fondant sur la jurisprudence européenne (CJUE, gde ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain et Google), casse et annule, partiellement et sans renvoi, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence relativement à l’application du droit à l’oubli numérique se traduisant par un déréférencement.
La Cour d’Appel avait enjoint à la société Google Inc. à supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur Google.fr, aux données personnels d’un internaute.
Toutefois, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir prononcé une injonction d’ordre général et de ne pas avoir procéder à la mise en balance des intérêts en présence.
A savoir: l’exploiter, sans consentement, de données à caractère personnel et une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne.
