La révélation du caractère adoptif de la filiation d’un homme dans un ouvrage publié porte atteinte à sa vie privée.
L’auteur et l’éditeur sont condamnés au paiement de dommages et intérêts, lorsque la divulgation, est faite dans un ouvrage destiné au public, et qu’il est fait état de la filiation adoptive d’un homme, car cela constitue une atteinte à la vie privée de l’intéressé.
À l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, les registres de naissance de l’état civil sont des archives publiques communicables à toute personne qui en fait la demande.
Toutefois, et par exception, certaines informations lorsqu’elles contiennent des données protégées par les articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH demeurent protégées. Parmi elles, les modalités d’établissement de la filiation.
Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-19.740, FS-P+B+I
