La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI.
La marque peut être acquise en copropriété, il faut que cela soit déclaré bien évidemment lors du dépôt. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans renouvelable indéfiniment.
Une marque doit donc être choisie puis enregistrée et renouvelée.
