Conservation des empreintes digitales

La Cour de cassation, estime qu’il appartient au magistrat saisi d’une demande de suppression des empreintes digitales de vérifier si l’enregistrement de celles-ci répondait aux conditions réglementaires.

Le juge doit également apprécier si la conservation des empreintes était ou non nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard notamment de la nature ou des circonstances de la commission de l’infraction, ou de la personnalité de la personne concernée.

L’arrêt rappel également que le requérant qui demande la suppression n’a pas à produire les éléments objectifs sur les circonstances de la commission de l’infraction et sur sa personnalité (cause de la récupération des empreintes), nécessaires pour justifier cette suppression; Pour la Cour de cassation, le président de la chambre de l’instruction doit disposer seul de ces éléments pour apprécier la conservation des empreintes digitales.
Une solution conforme avec les évolutions comme le montre la RGPD