Application du droit à l’oubli numérique
La Cour de cassation se fondant sur la jurisprudence européenne (CJUE, gde ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain et Google), casse et annule, partiellement et sans renvoi, l’arrêt […]
admin1871
Formations sur la RGPD par le cabinet (réforme sur la protection des données personnelles)
Maître Barbara LEVAYER donne des formations sur la réforme de la protection des données personnelles. Des petits-déjeuners sont organisés au sein du cabinet pour les clients mais également pour toute […]
Actualité – Invention
Des ingénieurs de la Columbia University aux Etats-Unis ont développé une batterie au lithium-ion flexible qui prend la forme d’une colonne vertébrale humaine.
La géolocalisation des salariés
Dans une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du […]
Un crime de guerre: la destruction de biens culturels
La destruction du patrimoine culturel et des biens culturels manifeste une volonté de priver les peuples de leurs racines, de leurs identités et tend à détruire la connaissance et les […]
Création d’un site internet marchand ou de sa boutique en ligne
Lors de la création d’un site marchand ou d’une boutique en ligne l’option d’un prestataire spécialisé qui va gérer les paiements est l’option le plus souvent choisit. Or, comme le […]
L’acquisition d’une marque
La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI. La marque peut être acquise en copropriété, il faut que cela soit déclaré bien évidemment lors du dépôt. L’enregistrement […]
Vie privée et état civil
La révélation du caractère adoptif de la filiation d’un homme dans un ouvrage publié porte atteinte à sa vie privée. L’auteur et l’éditeur sont condamnés au paiement de dommages et […]
Actualité du Conseil National des Barreaux – Septembre
L’Observatoire international des avocats en danger a exprimé sa vive inquiétude après l’arrestation et la mise en garde à vue, le 12 septembre dernier, de dix-huit avocats turcs, Didem Ünsal, […]
Le choix de la marque
Il est important avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Il faut trouver un signe original et disponible c’est […]
