- l’image concernée – le cadrage et le lieu
Le droit à l’image porte sur tous les éléments de représentation de la personne sur une photographie ou une vidéo et par tous moyen de diffusion. C’est à dire par papier, internet, télévision…
Le droit au respect de votre image s’applique du moment que la personne est identifiable et que cela soit dans un lieu privé ou public et peut important l’activité qu’elle soit professionnelle ou privée. Donc il peut s’agir de l’image de vous en votre qualité de salarié, de sportif, de père ou mère de famille…
A l’inverse, votre accord ne sera pas nécessaire lorsque vous êtes dans une foule ou n’êtes pas reconnaissable.
Le droit à l’information peut venir supplanter le droit à l’image. Lors d’un évènement d’actualité, une manifestation ou d’un fait relavant du droit à l’information, l’autorisation de la personne ne sera pas requise.
Le droit à l’image peut aussi s’incliner devant la création artistique.
La limite sera qu’il ne soit pas fait offense à la dignité de la personne.
- La personne concernée
La personne mineure, doit donner son accord précis sur l’utilisation de son image et celle-ci doit être encadrée spécifiquement.
La personne majeure, le mineur ne peut par nature pas donner son consentement, il est donc impératif d’obtenir l’autorisation de son responsable légal, le plus souvent ses parents.
La personne décédée, les exploitations de photographie de personne défuntes ont amené la jurisprudence à devoir se positionner sur l’existence ou non d’un droit su r ‘limage du mort, il a été ainsi décidé que l’usage de l’image d’un mort peut causer un préjudice soit à la mémoire du défunt et/ou à la famille et aux proches.
- L’autorisation
L’autorisation lorsqu’elle est requise doit se faire par écrit et elle doit contenir des informations telle que la finalité, la durée de diffusion…
Lorsque l’autorisation n’a pas été faite, vous pouvez demander le retrait d’une photo au nom de votre droit à l’image.
Si la personne qui diffuse la photographie ou la vidéo refuse de la faire, vous pouvez alors saisir le tribunal via votre cabinet d’avocat pour en obtenir le retrait.
