La communication électronique devant le Tribunal de Grande Instance

Désormais, à compter du 1er septembre 2019, les avocats devront communiquer avec le Tribunal de Grande Instance dans les matières contentieuses exclusivement par voie électronique.

Ce changement inscrit désormais dans le Code de Procédure Civile s’inscrit dans la digitalisation des procédures devant les juridictions.

La dématérialisation de la gestion des procédures connait donc une nouvelle avancée.

 

 

Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil) https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/communication-electronique-en-premiere-instance-ce-qui-change-au-1er-septembre